Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R472-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R481-4