Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-25, Art. R452-25-2, Art. R452-25-3, Art. R452-25-6, Art. R452-25-7