Article 76 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 76 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du I de l'article 151 septies.