Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D. 2131-5-1