A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1004
- Code de l'environnementArt. L561-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1004 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 I, Art. 1002