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Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2010 (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Données brutes

Article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2010 (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1601

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 19

V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.