Articles
Article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))
Article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.