Articles

Article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies D


II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.