Articles

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))


I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 A

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.