Articles

Article 44 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Article 44 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1585 C
- Code de l'urbanisme
Art. L142-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1585 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L112-2, Art. L112-3