A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1585 C
- Code de l'urbanismeArt. L142-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1585 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L112-2, Art. L112-3