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Article 100 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))
Article 100 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 964
- Code de l'environnement
Art. L423-10
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.