Article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))
Article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 239 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies
IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.