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Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))
Article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L821-6-1, Art. L821-5
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011.