Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2014 (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes.