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Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2010 (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

Données brutes

Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2010 (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L63

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L76 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1740 B

- Livre des procédures fiscales

Art. L16-0 BA

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L252 B

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1758

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.