Articles
Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))
Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 71
II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.