Article D133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article D133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.