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Article D231-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2010
au
01/01/2015
(Code du tourisme)
Données brutes
Article D231-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2010
au
01/01/2015
(Code du tourisme)
La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150 euros.