Articles

Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))

Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265 A bis, Art. 265 septies, Art. 265 octies

III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.