I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004Art. 93
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008Art. 30
- Code général des impôts, CGI.V. - Le IV s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2010.Art. 244 quater J