Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 261 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies E