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Article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))

Article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81



II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.