- Code général des impôts, CGI. Art. 80 quinquies
Art. 80 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 81 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
Art. 81 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
Art. 81
II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.