Article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))
Article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))
I à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-8, Art. L262-29
IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.