Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L117 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 ter B, Art. 257, Art. 281 nonies, Sct. Section V : contribution à l'audiovisuel public, Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater
- Livre des procédures fiscales
Art. L96 E, Art. L172 F
- Code général des impôts, CGI.
- Livre des procédures fiscales