I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L98 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Art. L98 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Art. L98 A
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.