Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.