Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 76 A.
II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.