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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1))


I. A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 76 A.
II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010.