A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
- LoiArt. 21
- LoiArt. 9
- LoiArt. 26
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 4, Art. 7
- Loi n°95-115 du 4 février 1995Art. 52
- LoiArt. 95
- LoiArt. 42
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003Art. 27
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005Art. 146, Art. 137
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 154
IX. - Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 469 286 740 EUR, soit un taux de - 5,85 %.