Article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
― sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
― en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ou qui ne comportent pas la signalétique prévue au dernier alinéa du même article ;
― en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12.