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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 34



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 37, Art. 52