Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique)
Le montant de la redevance est payable à l'agence comptable de la zone tarifaire considérée figurant sur la facture. La monnaie de compte utilisée est l'euro.