Article R211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Article R211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)
Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre mentionné au a de l'article L. 141-3, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres.
L'engagement de cautionnement prend fin suivant les modalités prévues à l'article R. 211-33.