Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Art. 155