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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 5