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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-146