Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D621-29