Article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application de la présente section.