Articles

Article D1143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article D1143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)


Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, et dans chaque département par le préfet.