Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale)
L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.