Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :

- au produit d'une constante de référence "G" par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit de la constante de référence "G'" par le coefficient "c" pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants ;

- à la constante de référence "G'" pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;

- au produit d'une constante de référence "G'" par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements.

Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.