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Article L243-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L243-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

L'article L. 652-3 est applicable au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ainsi qu'aux majorations et pénalités y afférentes.