Article L133-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L133-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.