Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)
Les articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.