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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)

Données brutes

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/12/2009 (Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. D122-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. D122-27

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. D122-9, Sct. Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique., Art. D122-32, Art. D122-33, Art. D122-34, Art. D122-35, Art. D122-36, Art. D122-37, Art. D122-38, Art. D122-39, Art. D122-40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. D151-2, Art. D151-1

II.-Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location des meublés de tourisme procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme , dans les conditions fixées par l'article D. 324-1-1 du même code, dans un délai expirant le 1er juillet 2010.