Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. D333-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. D333-5-1, Art. D333-5-2, Art. D333-5-3, Art. D333-5-4