Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*111-43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R443-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*480-7