Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R362-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R362-4, Art. R362-3, Art. R362-5, Art. R363-4, Art. R363-3, Art. R363-5, Art. R363-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R361-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. R361-3