Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe