Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R323-11, Art. R323-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R323-9, Art. R323-10