Articles

Article 1243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1243 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.